Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 3 mars 2003 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR : ECOP0600114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/ECOP0600114A/jo/article_1
Texte n°6