Arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures

Version INITIALE

NOR : ECOP0600114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/ECOP0600114A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu le décret n° 2005-1793 du 30 décembre 2005 portant modification du code des juridictions financières,
Arrêtent :


  • La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 3 mars 2003 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.


  • L'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    • 1. Premier président



      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 163 du 16/07/2006 texte numéro 6


      2. Procureur général



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      n° 163 du 16/07/2006 texte numéro 6


      3. Président de chambre à la Cour des comptes



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      n° 163 du 16/07/2006 texte numéro 6


      4. Président de section à la Cour des comptes



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      n° 163 du 16/07/2006 texte numéro 6


      5. Rapporteur général adjoint



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      n° 163 du 16/07/2006 texte numéro 6


      6. Secrétaire général



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      7. Premier avocat général



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      8. Secrétaire général adjoint



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      n° 163 du 16/07/2006 texte numéro 6


      9. Avocat général



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      10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes



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      11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes



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      12. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France



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Fait à Paris, le 13 juillet 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé


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