Arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures

Version INITIALE

NOR : ECOP0600114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/ECOP0600114A/jo/article_snum2

Texte n°6


1. Premier président



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n° 163 du 16/07/2006 texte numéro 6


2. Procureur général



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3. Président de chambre à la Cour des comptes



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4. Président de section à la Cour des comptes



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5. Rapporteur général adjoint



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6. Secrétaire général



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7. Premier avocat général



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8. Secrétaire général adjoint



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9. Avocat général



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10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes



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11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes



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12. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France



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