Article 2
L'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOP0600114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/ECOP0600114A/jo/article_2
Texte n°6
L'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
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