Arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures

Version INITIALE

NOR : ECOP0600114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/ECOP0600114A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


L'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.