Décret n° 2003-862 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SANH0323141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/SANH0323141D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-862/jo/article_10

Texte n°17

Article 10


A l'article 31 du même décret, après le cinquième alinéa, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« c) Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les conditions fixées par l'article 32. »