Article 10
A l'article 31 du même décret, après le cinquième alinéa, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« c) Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les conditions fixées par l'article 32. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0323141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/SANH0323141D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-862/jo/article_10
Texte n°17
A l'article 31 du même décret, après le cinquième alinéa, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« c) Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les conditions fixées par l'article 32. »
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