Article 1
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « structure des exploitations agricoles 2007 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0763390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/9/AGRS0763390A/jo/article_1
Texte n°19
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « structure des exploitations agricoles 2007 ».
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