Arrêté du 31 mars 2005 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : BUDD0570006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/31/BUDD0570006A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.