Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : EQUA0500035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500035A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Il est créé, sous le nom de service de gestion des taxes aéroportuaires, un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.