Article 7
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2002 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales résultant des opérations mentionnées aux articles L. 720-1 et suivants du code de commerce
NOR : ECOC0200114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/18/ECOC0200114A/jo/article_7
Texte n°36