Article 17
Les articles 33, 34 et 35 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0301620D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/12/MENS0301620D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/12/2003-894/jo/article_17
Texte n°2
Les articles 33, 34 et 35 sont abrogés.
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