Article 6
Le président de la commission des recours des militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par les militaires
NOR : DEFM0202033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/30/DEFM0202033A/jo/article_6.
Texte n°11