Article 2
L'interdiction citée à l'article 1er ci-dessus ne concerne pas les extincteurs dont la bague filetée en alliage d'aluminium a été remplacée par une bague filetée en acier zingué.
Arrêté du 25 juin 2003 relatif aux extincteurs de type AD 60 ou SS 60 construits par la société France Incendie
NOR : INDI0301689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/25/INDI0301689A/jo/article_2
Texte n°23