Arrêté du 25 juin 2003 relatif aux extincteurs de type AD 60 ou SS 60 construits par la société France Incendie

Version INITIALE

NOR : INDI0301689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/25/INDI0301689A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


La société France Incendie est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires pour porter le présent arrêté à la connaissance des propriétaires des extincteurs concernés.