Article 3
La société France Incendie est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires pour porter le présent arrêté à la connaissance des propriétaires des extincteurs concernés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/25/INDI0301689A/jo/article_3
Texte n°23
La société France Incendie est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires pour porter le présent arrêté à la connaissance des propriétaires des extincteurs concernés.
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