Arrêté du 25 juin 2003 relatif aux extincteurs de type AD 60 ou SS 60 construits par la société France Incendie

Version INITIALE

NOR : INDI0301689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/25/INDI0301689A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Le maintien en service des extincteurs de type AD 60 et SS 60, équipés d'une bague filetée en alliage d'aluminium destinée à la fixation de leur couvercle, construits par la société France Incendie, dont le siège social est situé 5, avenue Joseph-Cugnot, ZA Clara, BP 103, 94420 Le Plessis-Trévise, est interdit.