Article 1
Le montant du cautionnement prévu à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est porté à 760 EUR.
Arrêté du 19 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant nomination d'un régisseur et d'un régisseur suppléant auprès du cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire
NOR : ECOZ0200011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/19/ECOZ0200011A/jo/article_1
Texte n°21