Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés

Version INITIALE

NOR : MCCX0500149R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/MCCX0500149R/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/2005-1128/jo/article_33

Texte n°22

Article 33


I. - Au premier alinéa de l'article L. 422-1 reproduit à l'article L. 621-10 du code du patrimoine, les mots : « les travaux de ravalement, les travaux sur les immeubles classés » sont remplacés par les mots : « les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires des immeubles inscrits et les travaux de ravalement, à l'exception de ceux portant sur les immeubles inscrits. Sont également exemptés les travaux d'entretien, de réparation ou de restauration des immeubles classés. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 422-4 est abrogé.