Article 2
Aux articles L. 611-1, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 622-3 et L. 622-4, les mots : « Commission supérieure des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des monuments historiques ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0500149R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/MCCX0500149R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/2005-1128/jo/article_2
Texte n°22
Aux articles L. 611-1, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 622-3 et L. 622-4, les mots : « Commission supérieure des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des monuments historiques ».
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