Article 11
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Arrêté du 28 juin 2002 organisant le contrôle financier du fonds de réserve pour les retraites
NOR : ECOT0291171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/28/ECOT0291171A/jo/article_11
Texte n°17