Article 2
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 avril 2001 susvisé, les mots : « 1er janvier 1985 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 1978 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCH0300482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/17/MCCH0300482A/jo/article_2
Texte n°25
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 avril 2001 susvisé, les mots : « 1er janvier 1985 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 1978 ».
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