Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

Version INITIALE

NOR : DEVN0430298A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/10/DEVN0430298A/jo/article_19

Texte n°36

Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

Article 19


Les obligations de marquage des animaux prévues au chapitre II du présent arrêté s'appliquent au terme d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.