Arrêté du 16 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/ECOR0403115A/jo/article_10

Texte n°46

Article 10


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Pexiora et Villepinte et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fxée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villasavary (Aude).