Arrêté du 16 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/ECOR0403110A/jo/texte

Texte n°45

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La trésorerie de Jumilhac-le-Grand est regroupée sur la trésorerie de Thiviers (Dordogne).


  • La trésorerie de Salignac-Eyvigues est regroupée sur la trésorerie de Sarlat-la-Canéda (Dordogne).


  • La trésorerie de Beaumont est regroupée sur la trésorerie de Lalinde (Dordogne).


  • Les trésoreries de Jumilhac-le-Grand, de Salignac-Eyvigues et de Beaumont sont supprimées.


  • L'activité de recouvrement des rôles d'impôts actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Le Buisson-de-Cadouin est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lalinde (Dordogne).


  • L'activité de recouvrement des rôles d'impôts actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villamblard est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bergerac (Dordogne).


  • Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères

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