Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0224088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/18/SANS0224088D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/18/2003-250/jo/article_3
Texte n°32
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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