Décret n° 2003-250 du 18 mars 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats exerçant leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, au regard des assurances maladie, maternité et invalidité

Version INITIALE

NOR : SANS0224088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/18/SANS0224088D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/18/2003-250/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


A la fin de chacun des deux alinéas de l'article D. 712-52 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots : « et dans un département d'outre-mer ».
Le troisième alinéa de l'article D. 712-54-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.