Décret n° 2003-250 du 18 mars 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats exerçant leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, au regard des assurances maladie, maternité et invalidité

Version INITIALE

NOR : SANS0224088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/18/SANS0224088D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/18/2003-250/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.