Article 2
L'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre collectif n'est pas exclusive de l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre individuel.
Arrêté du 21 juillet 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
NOR : INTC0400562A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/INTC0400562A/jo/article_2
Texte n°11