Arrêté du 21 juillet 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400562A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/INTC0400562A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.