Décret n° 2003-501 du 12 juin 2003 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUZ0300294D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/12/EQUZ0300294D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/12/2003-501/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme, du budget et de la fonction publique.