Article 2
Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme, du budget et de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUZ0300294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/12/EQUZ0300294D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/12/2003-501/jo/article_2
Texte n°7
Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme, du budget et de la fonction publique.
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