Décret n° 2003-501 du 12 juin 2003 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUZ0300294D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/12/EQUZ0300294D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/12/2003-501/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme.