Article 3
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant annuel maximal égal au double du montant moyen.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUZ0300294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/12/EQUZ0300294D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/12/2003-501/jo/article_3
Texte n°7
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant annuel maximal égal au double du montant moyen.
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