Article 3
Les régimes autres que le régime général reversent à celui-ci la part qu'ils lui doivent au plus tard dix jours après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : SANS0623052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/SANS0623052A/jo/article_3
Texte n°31
Les régimes autres que le régime général reversent à celui-ci la part qu'ils lui doivent au plus tard dix jours après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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