Arrêté du 27 juillet 2006 fixant pour 2006 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du crédit d'impôt pour l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé

NOR : SANS0623052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/SANS0623052A/jo/texte
JORF n°178 du 3 août 2006
Texte n° 31
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 862-3 et R. 862-11 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 28 juin 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 30 juin 2006,
Arrêtent :


  • En application de l'article R. 862-11 susvisé, le montant de la dotation globale versée par le régime général d'assurance maladie, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du crédit d'impôt pour l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé est fixé à cinquante millions (50 000 000) d'euros pour l'année 2006.


  • Ce montant global se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, pour l'année 2006, de la manière suivante :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 03/08/2006 texte numéro 31


  • Les régimes autres que le régime général reversent à celui-ci la part qu'ils lui doivent au plus tard dix jours après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier

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