Arrêté du 3 juillet 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : BCFF0756494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/BCFF0756494A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


L'arrêté du 31 juillet 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.