Article 3
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration
NOR : BCFF0756494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/BCFF0756494A/jo/article_3
Texte n°38