Arrêté du 3 juillet 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration

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NOR : BCFF0756494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/BCFF0756494A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration dans sa séance du 23 novembre 2006 ;
Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
Arrête :


  • La nouvelle bonification indiciaire est attribuée à compter du 1er février 2007 et dans les conditions fixées par le tableau ci-après :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/2007 texte numéro 38


  • L'arrêté du 31 juillet 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.


  • Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le sous-directeur,
G. Parmentier

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