Article 4
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 23 janvier 2004, 22 décembre 2004 et 10 janvier 2006.
Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail
NOR : SOCT0612609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/SOCT0612609A/jo/article_4
Texte n°21