Arrêté du 18 octobre 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant de campagne conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AGRP0502393A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/18/AGRP0502393A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 18 juillet 2005 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, fixé pour la campagne 2005-2006, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.