Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 18 juillet 2005 et portant sur les campagnes 2005-2006 à 2007-2008, sont étendues dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.