Arrêté du 19 octobre 2005 relatif à l'extension d'un avenant de campagne à l'accord interprofessionnel triennal pour la campagne 2005-2006, conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire)

Version INITIALE

NOR : AGRP0502396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/19/AGRP0502396A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2003, notamment relatif à l'extension de l'accord triennal portant sur les campagnes 2003-2004 à 2005-2006, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 20 juillet 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexées au présent arrêté (1) et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues, pour l'année civile 2006, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
    - aux négociants commercialisant ces appellations.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La chef de service,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé

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