Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Version INITIALE

NOR : ECEI0753560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/ECEI0753560D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/2007-1532/jo/article_17

Texte n°11

Article 17


Par dérogation à l'article 14 :
- les redevances calculées pour 2007 en application des dispositions du présent décret visées au deuxième alinéa de l'article 16 sont exigibles un mois après la publication du présent décret ;
- les redevances dues pour 2008 sont exigibles au 30 juin 2008.