Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels

Version INITIALE

NOR : AGRF0753108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/AGRF0753108A/jo/article_2

Texte n°189

Article 2


Les barèmes régionaux prévus au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier sont déterminés, pour chaque type d'opération, par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 % et 80 % du coût estimatif moyen hors taxes des travaux fixé au niveau régional.