Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels

Version INITIALE

NOR : AGRF0753108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/AGRF0753108A/jo/article_1

Texte n°189

Article 1


Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé, lorsque l'ampleur des dommages causés par des phénomènes naturels exceptionnels d'origine biotique ou abiotique justifie une participation de l'Etat aux frais de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire préventive ou curative, les montants des subventions pour ces opérations peuvent être établis forfaitairement sur la base de barèmes régionaux dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 susvisé.