Article 3
Lorsqu'il n'est pas recouru aux barèmes mentionnés à l'article 1er, le montant prévisionnel de la subvention est compris entre 20 % et 80 % du montant hors taxe du devis agréé par l'administration.
Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels
NOR : AGRF0753108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/AGRF0753108A/jo/article_3
Texte n°189