Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2007 modifiant l'arrêté du 9 juin 2006 portant délégation de signature
NOR : DEFM0700254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/20/DEFM0700254A/jo/article_2
Texte n°7