Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage

Version INITIALE

NOR : DEVP0540192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/DEVP0540192A/jo/article_4

Texte n°114

Article 4


Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est nommé dans un délai de six mois pour la durée du mandat restant à accomplir.
Les fonctions des membres sont exercées à titre gratuit.