Décret du 21 août 2007 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

Version INITIALE

NOR : ECEP0762528D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/ECEP0762528D/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Baulinet, adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, délégation est donnée à M. Emmanuel Macron, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.