Décret du 21 août 2007 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

Version INITIALE

NOR : ECEP0762528D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/ECEP0762528D/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.