Décret du 21 août 2007 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

Version INITIALE

NOR : ECEP0762528D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/ECEP0762528D/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.